OBSERVATIONS À CONSIGNER DANS LE REGISTRE DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU

AVIS DEFAVORABLE A LA LEVEE DE SERVITUDE DE PERIMETRE D’ATTENTE DU SECTEUR DE HENT BIHAN

• Le recours à la modification simplifiée du PLU actuel pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Hent Bihan, alors que la révision générale du PLU est en cours, ne se justifie pas
• Précipiter l’ouverture à l’urbanisation de Hent Bihan sans analyse suffisante des capacités d’accueil de la commune, alors que le SCOT de GMVA a été annulé pour la même raison, est injustifiable
• L’ouverture à l’urbanisation de Hent Bihan doit être conditionnée à la production du bilan actualisé de l’assainissement non collectif, l’augmentation préalable des capacités de traitement de la station d’épuration et son équipement pour diminuer la charge de norovirus entrante (extrait de l’avis du CRC Bretagne Sud)
• L’ouverture à l’urbanisation de Hent Bihan doit être conditionnée à la réalisation d’une étude environnementale prévue par le code de l’environnement (extrait de l’avis de la MRAe Bretagne)
• Accélérer l’urbanisation de la commune à 6 mois des prochaines élections municipales sans l’accord explicite des Arradonnais est un déni démocratique

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la levée de servitude de périmètre d’attente sur le secteur de HENT BIHAN.